{"id":266,"date":"2026-06-10T08:42:38","date_gmt":"2026-06-10T12:42:38","guid":{"rendered":"https:\/\/ceen-rcee.ca\/?page_id=266"},"modified":"2026-06-14T21:00:53","modified_gmt":"2026-06-15T01:00:53","slug":"by-laws","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ceen-rcee.ca\/fr\/about\/by-laws\/","title":{"rendered":"R\u00e8glements Administratifs"},"content":{"rendered":"
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R\u00e8glements Administratifs<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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R\u00e8glement administratif r\u00e9gissant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les activit\u00e9s et les affaires du Conseil canadien de la PME et de l'entrepreneuriat (CCPME) \/ Canadian Council for Small Business and Entrepreneurship (CCSBE)<\/p>

(la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb)<\/em><\/p>

IL EST D\u00c9CR\u00c9T\u00c9<\/strong> , \u00e0 titre de r\u00e8glement administratif de la Soci\u00e9t\u00e9, ce qui suit :<\/p>

1. D\u00e9finitions<\/h2>

Dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement administratif et dans tous les autres r\u00e8glements administratifs de la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 moins que le contexte n'indique un sens diff\u00e9rent :<\/p>

\u00ab Loi \u00bb<\/strong> d\u00e9signe la Loi canadienne sur les organisations \u00e0 but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23), y compris les r\u00e8glements pris en vertu de celle-ci ainsi que toute loi ou tout r\u00e8glement qui pourrait lui \u00eatre substitu\u00e9, avec leurs modifications successives;<\/p>

\u00ab statuts \u00bb<\/strong> d\u00e9signe les statuts constitutifs ou les statuts mis \u00e0 jour, ainsi que les statuts de modification, de fusion, de prorogation, de r\u00e9organisation, d'arrangement ou de reconstitution de la Soci\u00e9t\u00e9;<\/p>

\u00ab conseil \u00bb<\/strong> d\u00e9signe le conseil d'administration de la Soci\u00e9t\u00e9 et \u00ab administrateur \u00bb d\u00e9signe un membre du conseil;<\/p>

\u00ab r\u00e8glement administratif \u00bb<\/strong> d\u00e9signe le pr\u00e9sent r\u00e8glement administratif ainsi que tout autre r\u00e8glement administratif de la Soci\u00e9t\u00e9, modifi\u00e9 \u00e0 l'occasion et en vigueur;<\/p>

\u00ab assembl\u00e9e des membres \u00bb<\/strong> comprend l'assembl\u00e9e annuelle des membres et toute assembl\u00e9e extraordinaire des membres; \u00ab assembl\u00e9e extraordinaire des membres \u00bb comprend \u00e9galement une assembl\u00e9e d'une ou de plusieurs cat\u00e9gories de membres ainsi qu'une assembl\u00e9e extraordinaire de tous les membres ayant droit de vote \u00e0 une assembl\u00e9e annuelle;<\/p>

\u00ab r\u00e9solution ordinaire \u00bb<\/strong> d\u00e9signe une r\u00e9solution adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix exprim\u00e9es, soit au moins cinquante pour cent (50 %) plus une (1) voix exprim\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de cette r\u00e9solution;<\/p>

\u00ab proposition \u00bb<\/strong> d\u00e9signe une proposition soumise par un membre de la Soci\u00e9t\u00e9 qui satisfait aux exigences de l'article 163 (Propositions des membres) de la Loi;<\/p>

\u00ab R\u00e8glements \u00bb<\/strong> d\u00e9signe les r\u00e8glements pris en vertu de la Loi, tels qu'ils peuvent \u00eatre modifi\u00e9s, refondus ou remplac\u00e9s de temps \u00e0 autre;<\/p>

\u00ab r\u00e9solution sp\u00e9ciale \u00bb<\/strong> d\u00e9signe une r\u00e9solution adopt\u00e9e par une majorit\u00e9 d'au moins les deux tiers (2\/3) des voix exprim\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard de cette r\u00e9solution.<\/p>

2. Interpr\u00e9tation<\/h2>

Dans l'interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent r\u00e8glement administratif, les mots employ\u00e9s au singulier comprennent le pluriel et vice versa, les mots ayant un genre comprennent tous les genres, et le terme \u00ab personne \u00bb comprend une personne physique, une personne morale, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, une fiducie et un organisme non constitu\u00e9 en personne morale.<\/p>

Sauf indication contraire ci-dessus, les termes d\u00e9finis dans la Loi conservent le m\u00eame sens lorsqu'ils sont utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sents r\u00e8glements administratifs.<\/p>

3. Sceau de la Soci\u00e9t\u00e9<\/h2>

La Soci\u00e9t\u00e9 peut avoir un sceau dont la forme est approuv\u00e9e par le conseil d'administration de temps \u00e0 autre. Si un sceau est approuv\u00e9, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 en est le d\u00e9positaire.<\/p>

4. Signature des documents<\/h2>

Les actes, transferts, cessions, contrats, engagements et autres instruments \u00e9crits n\u00e9cessitant la signature de la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre sign\u00e9s par deux (2) administrateurs ou dirigeants de la Soci\u00e9t\u00e9. Le conseil peut \u00e9galement, par r\u00e9solution, d\u00e9terminer la mani\u00e8re dont un document particulier ou une cat\u00e9gorie de documents doit \u00eatre sign\u00e9, ainsi que la ou les personnes autoris\u00e9es \u00e0 le signer. Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 signer un document peut y apposer le sceau de la Soci\u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Tout dirigeant autoris\u00e9 \u00e0 signer peut certifier conforme une copie de tout acte, de toute r\u00e9solution, de tout r\u00e8glement administratif ou de tout autre document de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

5. Exercice financier<\/h2>

L'exercice financier de la Soci\u00e9t\u00e9 se termine le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.<\/p>

6. Op\u00e9rations bancaires<\/h2>

Les op\u00e9rations bancaires de la Soci\u00e9t\u00e9 sont effectu\u00e9es aupr\u00e8s de toute banque, soci\u00e9t\u00e9 de fiducie ou autre institution financi\u00e8re, au Canada ou ailleurs, que le conseil d'administration d\u00e9signe ou autorise par r\u00e9solution. Ces op\u00e9rations sont effectu\u00e9es par les dirigeants de la Soci\u00e9t\u00e9 ou par toute autre personne d\u00e9sign\u00e9e ou autoris\u00e9e par r\u00e9solution du conseil d'administration.<\/p>

7. Pouvoirs d'emprunt<\/h2>

Les administrateurs de la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent, sans l'autorisation des membres :<\/p>

  1. contracter des emprunts au cr\u00e9dit de la Soci\u00e9t\u00e9;<\/li>
  2. \u00e9mettre, r\u00e9\u00e9mettre, vendre, donner en gage ou grever d'une hypoth\u00e8que mobili\u00e8re les titres de cr\u00e9ance de la Soci\u00e9t\u00e9;<\/li>
  3. accorder une garantie au nom de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/li><\/ol>

    8. \u00c9tats financiers annuels<\/h2>

    L'Organisation peut, au lieu d'envoyer aux membres des copies des \u00e9tats financiers annuels et autres documents vis\u00e9s au paragraphe 172(1) (\u00c9tats financiers annuels) de la Loi, publier un avis \u00e0 ses membres indiquant que les \u00e9tats financiers annuels et documents pr\u00e9vus au paragraphe 172(1) sont disponibles au si\u00e8ge social de l'Organisation et que tout membre peut, sur demande, en obtenir une copie gratuite par courriel.<\/p>

    9. Adh\u00e9sion<\/h2>

    L'adh\u00e9sion \u00e0 l'Organisation est offerte aux personnes ou organisations d\u00e9sireuses de favoriser la r\u00e9alisation des objectifs de l'Organisation et qui ont pr\u00e9sent\u00e9 une demande d'adh\u00e9sion accept\u00e9e par r\u00e9solution du conseil ou selon toute autre m\u00e9thode d\u00e9termin\u00e9e par le conseil. Chaque membre a le droit de recevoir un avis de convocation, d'assister et de voter \u00e0 toutes les assembl\u00e9es des membres de l'Organisation. Aucun candidat ne peut \u00eatre admis comme membre de l'Organisation avant d'avoir acquitt\u00e9 la cotisation annuelle appropri\u00e9e. Tout membre peut utiliser le nom de l'Organisation \u00e0 des fins publicitaires.<\/p>

    Conform\u00e9ment au paragraphe 197(1) (Modification fondamentale) de la Loi, une r\u00e9solution extraordinaire des membres est requise pour apporter toute modification \u00e0 la pr\u00e9sente section du r\u00e8glement administratif si ces modifications touchent les droits ou conditions d'adh\u00e9sion d\u00e9crits aux alin\u00e9as 197(1)e), h), l) ou m).<\/p>

    10. Transfert de l'adh\u00e9sion<\/h2>

    Une adh\u00e9sion ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 une autre organisation ou \u00e0 un particulier. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 197(1) (Modification fondamentale) de la Loi, une r\u00e9solution extraordinaire des membres est requise pour ajouter, modifier ou supprimer la pr\u00e9sente section du r\u00e8glement administratif.<\/p>

    11. Avis de convocation des assembl\u00e9es des membres<\/h2>

    L'avis de la date, de l'heure et du lieu d'une assembl\u00e9e des membres est donn\u00e9 \u00e0 chaque membre habile \u00e0 voter \u00e0 l'assembl\u00e9e par l'un des moyens suivants:<\/p>

    1. Par courriel \u00e0 chaque membre habile \u00e0 voter \u00e0 l'assembl\u00e9e, au cours d'une p\u00e9riode de 21 \u00e0 60 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'assembl\u00e9e; ou<\/li>
    2. par voie \u00e9lectronique ou tout autre moyen de communication \u00e0 chaque membre habile \u00e0 voter \u00e0 l'assembl\u00e9e, au cours d'une p\u00e9riode de 21 \u00e0 35 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'assembl\u00e9e.<\/li><\/ol>

      Conform\u00e9ment au paragraphe 197(1) (Modification fondamentale) de la Loi, une r\u00e9solution extraordinaire des membres est requise pour apporter toute modification au r\u00e8glement administratif de l'Organisation visant \u00e0 changer le mode de convocation des membres habiles \u00e0 voter \u00e0 une assembl\u00e9e des membres.<\/p>

      12. Convocation d'une assembl\u00e9e des membres par les membres<\/h2>

      Le conseil d'administration convoque une assembl\u00e9e extraordinaire des membres conform\u00e9ment \u00e0 l'article 167 de la Loi, sur requ\u00eate \u00e9crite de membres d\u00e9tenant au moins 10 % des droits de vote. Si les administrateurs ne convoquent pas une assembl\u00e9e dans les quarante-cinq (45) jours suivant la r\u00e9ception de la requ\u00eate, tout membre ayant sign\u00e9 la requ\u00eate peut convoquer l'assembl\u00e9e.<\/p>

      13. Vote des membres absents aux assembl\u00e9es des membres<\/h2>

      Conform\u00e9ment au paragraphe 171(1) (Vote des membres absents) de la Loi, un membre habile \u00e0 voter \u00e0 une assembl\u00e9e des membres peut voter par voie \u00e9lectronique ou par tout autre moyen de communication si l'Organisation dispose d'un syst\u00e8me qui:<\/p>

      1. permet de recueillir les votes de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils puissent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s ult\u00e9rieurement<\/li><\/ol>

        Conform\u00e9ment au paragraphe 197(1) (Modification fondamentale) de la Loi, une r\u00e9solution extraordinaire des membres est requise pour apporter toute modification au r\u00e8glement administratif de l'Organisation visant \u00e0 changer ce mode de vote des membres absents d'une assembl\u00e9e des membres.<\/p>

        14. Cotisations des membres<\/h2>

        Les cotisations annuelles pour toutes les cat\u00e9gories de membres correspondent aux montants approuv\u00e9s \u00e0 l'occasion par l'Organisation et les membres lors d'une assembl\u00e9e annuelle ou extraordinaire, sur recommandation du conseil, et sont \u00e9tablies par un vote majoritaire des membres admissibles votant lors du congr\u00e8s annuel.<\/p>

        15. Cessation de l'adh\u00e9sion<\/h2>

        L'adh\u00e9sion \u00e0 l'Organisation prend fin dans les cas suivants:<\/p>

        1. le membre d\u00e9c\u00e8de ou d\u00e9missionne;<\/li>
        2. le membre est expuls\u00e9 ou son adh\u00e9sion prend fin de toute autre fa\u00e7on conform\u00e9ment aux statuts ou au r\u00e8glement administratif;<\/li>
        3. la dur\u00e9e de l'adh\u00e9sion du membre expire; ou<\/li>
        4. l'Organisation est liquid\u00e9e et dissoute en vertu de la Loi.<\/li><\/ol>

          16. Effet de la cessation de l'adh\u00e9sion<\/h2>

          Sous r\u00e9serve des statuts, d\u00e8s la cessation de l'adh\u00e9sion, les droits du membre, y compris tout droit sur les biens de l'Organisation, cessent automatiquement d'exister.<\/p>

          17. Mesures disciplinaires \u00e0 l'\u00e9gard des membres<\/h2>

          Le conseil a le pouvoir de suspendre ou d'expulser tout membre de l'Organisation pour l'un ou plusieurs des motifs suivants:<\/p>

          1. enfreindre toute disposition des statuts, du r\u00e8glement administratif ou des politiques \u00e9crites de l'Organisation;<\/li>
          2. se livrer \u00e0 toute conduite pouvant \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 l'Organisation, \u00e0 l'enti\u00e8re discr\u00e9tion du conseil;<\/li>
          3. pour tout autre motif que le conseil, \u00e0 son enti\u00e8re et absolue discr\u00e9tion, juge raisonnable, compte tenu des objectifs de l'Organisation.<\/li><\/ol>

            Si le conseil d\u00e9termine qu'un membre devrait \u00eatre expuls\u00e9 ou suspendu de son adh\u00e9sion \u00e0 l'Organisation, la pr\u00e9sidence, ou tout autre dirigeant d\u00e9sign\u00e9 par le conseil, donne au membre un avis de suspension ou d'expulsion de vingt (20) jours et fournit les motifs de la suspension ou de l'expulsion propos\u00e9e. Le membre peut pr\u00e9senter des observations \u00e9crites \u00e0 la pr\u00e9sidence, ou \u00e0 tout autre dirigeant d\u00e9sign\u00e9 par le conseil, en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis re\u00e7u, dans ce d\u00e9lai de vingt (20) jours. Si aucune observation \u00e9crite n'est re\u00e7ue par la pr\u00e9sidence, celle-ci, ou tout autre dirigeant d\u00e9sign\u00e9 par le conseil, peut aviser le membre qu'il est suspendu ou expuls\u00e9 de son adh\u00e9sion \u00e0 l'Organisation. Si des observations \u00e9crites sont re\u00e7ues conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente section, le conseil les examine avant de rendre une d\u00e9cision finale et avise le membre de cette d\u00e9cision dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de vingt (20) jours suivant la r\u00e9ception des observations. La d\u00e9cision du conseil est finale et lie le membre, sans droit d'appel suppl\u00e9mentaire.<\/p>

            18. Propositions de mise en candidature d'administrateurs aux assembl\u00e9es annuelles des membres<\/h2>

            Sous r\u00e9serve du R\u00e8glement pris en application de la Loi, toute proposition peut inclure des mises en candidature pour l'\u00e9lection d'administrateurs si la proposition est sign\u00e9e par au moins 10 % des membres et au moins 10 membres habiles \u00e0 voter \u00e0 l'assembl\u00e9e o\u00f9 la proposition doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>

            19. Co\u00fbt de publication des propositions pour les assembl\u00e9es annuelles des membres<\/h2>

            Le membre qui a soumis la proposition assume les frais li\u00e9s \u00e0 l'inclusion de la proposition et de tout \u00e9nonc\u00e9 dans l'avis de convocation de l'assembl\u00e9e o\u00f9 la proposition doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, sauf disposition contraire d'une r\u00e9solution ordinaire des membres pr\u00e9sents \u00e0 l'assembl\u00e9e.<\/p>

            20. Lieu de l'assembl\u00e9e des membres<\/h2>

            Sous r\u00e9serve de l'article 159 (Lieu des assembl\u00e9es des membres) de la Loi, les assembl\u00e9es des membres peuvent \u00eatre tenues \u00e0 tout endroit au Canada d\u00e9termin\u00e9 par le conseil ou, si tous les membres habiles \u00e0 voter \u00e0 cette assembl\u00e9e y consentent, \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Canada.<\/p>

            21. Personnes ayant le droit d'assister aux assembl\u00e9es des membres<\/h2>

            Seules sont autoris\u00e9es \u00e0 assister \u00e0 une assembl\u00e9e des membres les personnes habiles \u00e0 voter \u00e0 l'assembl\u00e9e, les administrateurs et l'expert-comptable de l'Organisation, ainsi que toute autre personne ayant le droit ou l'obligation, en vertu d'une disposition de la Loi, des statuts ou du r\u00e8glement administratif de l'Organisation, d'y assister. Toute autre personne ne peut \u00eatre admise que sur invitation de la pr\u00e9sidence de l'assembl\u00e9e ou par r\u00e9solution des membres.<\/p>

            22. Pr\u00e9sidence des assembl\u00e9es des membres<\/h2>

            Si la pr\u00e9sidence du conseil et la vice-pr\u00e9sidence du conseil sont absentes, les membres pr\u00e9sents et habiles \u00e0 voter \u00e0 l'assembl\u00e9e choisissent l'un d'entre eux pour pr\u00e9sider l'assembl\u00e9e.<\/p>

            23. Quorum aux assembl\u00e9es des membres<\/h2>

            Le quorum \u00e0 toute assembl\u00e9e des membres (sauf si la Loi exige la pr\u00e9sence d'un plus grand nombre de membres) est de 5 % des membres habiles \u00e0 voter \u00e0 l'assembl\u00e9e. Si le quorum est atteint \u00e0 l'ouverture d'une assembl\u00e9e des membres, les membres pr\u00e9sents peuvent poursuivre les affaires de l'assembl\u00e9e m\u00eame si le quorum n'est pas maintenu pendant toute la dur\u00e9e de l'assembl\u00e9e.<\/p>

            24. Vote aux assembl\u00e9es des membres<\/h2>

            \u00c0 toute assembl\u00e9e des membres, sauf disposition contraire des statuts, du r\u00e8glement administratif ou de la Loi, toute question est tranch\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es sur celle-ci. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, que ce soit \u00e0 main lev\u00e9e, par scrutin ou par voie \u00e9lectronique, la pr\u00e9sidence de l'assembl\u00e9e dispose, en plus de son vote initial, d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>

            25. Participation par voie \u00e9lectronique aux assembl\u00e9es des membres<\/h2>

            Si l'Organisation choisit de mettre \u00e0 disposition un dispositif \u00e9lectronique ou tout autre moyen de communication permettant \u00e0 tous les participants de communiquer ad\u00e9quatement entre eux pendant une assembl\u00e9e des membres, toute personne ayant le droit d'assister \u00e0 cette assembl\u00e9e peut y participer au moyen d'un tel dispositif \u00e9lectronique ou autre moyen de communication, de la mani\u00e8re pr\u00e9vue par la Loi. Une personne qui participe \u00e0 une assembl\u00e9e par ces moyens est r\u00e9put\u00e9e y \u00eatre pr\u00e9sente. Malgr\u00e9 toute autre disposition du pr\u00e9sent r\u00e8glement administratif, toute personne participant \u00e0 une assembl\u00e9e des membres en vertu de la pr\u00e9sente section et habile \u00e0 voter \u00e0 cette assembl\u00e9e peut voter, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, au moyen de tout dispositif t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9lectronique ou autre moyen de communication que l'Organisation a mis \u00e0 disposition \u00e0 cette fin.<\/p>

            26. Assembl\u00e9e des membres tenue enti\u00e8rement par voie \u00e9lectronique<\/h2>

            Si les administrateurs ou les membres de l'Organisation convoquent une assembl\u00e9e des membres conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, ces administrateurs ou membres, selon le cas, peuvent d\u00e9cider que l'assembl\u00e9e sera tenue, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi et au R\u00e8glement, enti\u00e8rement au moyen d'un dispositif t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9lectronique ou de tout autre moyen de communication permettant \u00e0 tous les participants de communiquer ad\u00e9quatement entre eux pendant l'assembl\u00e9e.<\/p>

            27. Nombre d'administrateurs<\/h2>

            Le conseil se compose d'au moins 9 membres et d'au plus 21 membres, selon ce qui est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'occasion par les membres au moyen d'une r\u00e9solution ordinaire ou, si la r\u00e9solution ordinaire habilite les administrateurs \u00e0 d\u00e9terminer ce nombre, par r\u00e9solution du conseil.<\/p>

            28. Dur\u00e9e du mandat des administrateurs<\/h2>

            Un administrateur ne peut exercer plus de quatre mandats cons\u00e9cutifs, \u00e0 moins qu'\u00e0 l'expiration de son quatri\u00e8me mandat, il ne soit un dirigeant de l'Organisation, auquel cas il peut demeurer au conseil tant qu'il conserve son poste de dirigeant.<\/p>

            29. Convocation des r\u00e9unions du conseil d'administration<\/h2>

            Les r\u00e9unions du conseil peuvent \u00eatre convoqu\u00e9es en tout temps par la pr\u00e9sidence du conseil, la vice-pr\u00e9sidence du conseil ou deux (2) administrateurs; toutefois, la premi\u00e8re r\u00e9union d'organisation suivant la constitution peut \u00eatre convoqu\u00e9e par tout administrateur ou fondateur.<\/p>

            30. Avis de convocation des r\u00e9unions du conseil d'administration<\/h2>

            L'avis de la date, de l'heure et du lieu de tenue d'une r\u00e9union du conseil est donn\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 la section du pr\u00e9sent r\u00e8glement administratif portant sur l'avis de convocation des r\u00e9unions des administrateurs, \u00e0 chaque administrateur de l'Organisation, au moins quatorze (14) jours avant la tenue de la r\u00e9union. Un avis de convocation n'est pas n\u00e9cessaire si tous les administrateurs sont pr\u00e9sents et qu'aucun ne s'oppose \u00e0 la tenue de la r\u00e9union, ou si les administrateurs absents ont renonc\u00e9 \u00e0 l'avis ou ont autrement signifi\u00e9 leur consentement \u00e0 la tenue de cette r\u00e9union. L'avis d'une r\u00e9union ajourn\u00e9e n'est pas requis si la date, l'heure et le lieu de la r\u00e9union ajourn\u00e9e sont annonc\u00e9s lors de la r\u00e9union initiale. Sauf disposition contraire du pr\u00e9sent r\u00e8glement administratif, aucun avis de convocation n'a besoin de pr\u00e9ciser l'objet ou les affaires \u00e0 traiter lors de la r\u00e9union, sauf que l'avis de convocation d'une r\u00e9union des administrateurs doit pr\u00e9ciser toute question vis\u00e9e au paragraphe 138(2) (Limites des pouvoirs) de la Loi devant \u00eatre trait\u00e9e lors de la r\u00e9union.<\/p>

            31. R\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res du conseil d'administration<\/h2>

            Le conseil peut fixer un ou plusieurs jours, au cours d'un ou de plusieurs mois, pour la tenue de r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res du conseil, \u00e0 un lieu et \u00e0 une heure \u00e0 d\u00e9terminer. Une copie de toute r\u00e9solution du conseil fixant le lieu et l'heure de ces r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res est transmise \u00e0 chaque administrateur d\u00e8s son adoption, mais aucun autre avis n'est requis pour ces r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res, sauf si le paragraphe 136(3) (Avis de convocation) de la Loi exige que l'objet ou les affaires \u00e0 traiter soient pr\u00e9cis\u00e9s dans l'avis.<\/p>

            32. Vote aux r\u00e9unions du conseil d'administration<\/h2>

            \u00c0 toutes les r\u00e9unions du conseil, toute question est tranch\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es sur celle-ci. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, la pr\u00e9sidence de la r\u00e9union dispose, en plus de son vote initial, d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>

            33. Comit\u00e9s du conseil d'administration<\/h2>

            Le conseil peut, \u00e0 l'occasion, constituer tout comit\u00e9 ou autre organe consultatif qu'il juge n\u00e9cessaire ou appropri\u00e9 \u00e0 ces fins et, sous r\u00e9serve de la Loi, lui conf\u00e9rer les pouvoirs qu'il estime appropri\u00e9s. Un tel comit\u00e9 peut \u00e9tablir ses propres r\u00e8gles de proc\u00e9dure, sous r\u00e9serve des r\u00e8glements ou directives que le conseil peut \u00e9tablir \u00e0 l'occasion. Tout membre d'un comit\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9mis de ses fonctions par r\u00e9solution du conseil d'administration.<\/p>

            34. Nomination des dirigeants<\/h2>

            Le conseil peut d\u00e9signer les postes de dirigeants de l'Organisation, nommer des dirigeants sur une base annuelle ou plus fr\u00e9quente, pr\u00e9ciser leurs fonctions et, sous r\u00e9serve de la Loi, leur d\u00e9l\u00e9guer le pouvoir de g\u00e9rer les affaires de l'Organisation. Un administrateur peut \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 tout poste de dirigeant de l'Organisation. Un dirigeant peut \u00eatre, sans y \u00eatre tenu, un administrateur, \u00e0 moins que le pr\u00e9sent r\u00e8glement administratif n'en dispose autrement. Deux postes ou plus peuvent \u00eatre occup\u00e9s par la m\u00eame personne.<\/p>

            35. Dirigeants de l'Organisation<\/h2>

            Sauf indication contraire du conseil (qui peut, sous r\u00e9serve de la Loi, modifier, restreindre ou compl\u00e9ter ces fonctions et pouvoirs), les postes de dirigeants de l'Organisation, s'ils sont d\u00e9sign\u00e9s et si des dirigeants sont nomm\u00e9s, comportent les fonctions et pouvoirs suivants:<\/p>

            1. Pr\u00e9sidence<\/strong> \u2013 La pr\u00e9sidence, si ce poste est combl\u00e9, est occup\u00e9e par un administrateur et agit \u00e0 titre de pr\u00e9sidence du conseil. La pr\u00e9sidence du conseil pr\u00e9side, lorsqu'elle est pr\u00e9sente, toutes les r\u00e9unions du conseil d'administration et des membres. La pr\u00e9sidence exerce les autres fonctions et pouvoirs que le conseil peut pr\u00e9ciser.<\/li>
            2. Vice-pr\u00e9sidence<\/strong> \u2013 Agit \u00e0 titre de vice-pr\u00e9sidence du conseil et est un administrateur. Si la pr\u00e9sidence du conseil est absente, incapable ou refuse d'agir, la vice-pr\u00e9sidence du conseil, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9side, lorsqu'elle est pr\u00e9sente, toutes les r\u00e9unions du conseil d'administration et des membres. La vice-pr\u00e9sidence exerce les autres fonctions et pouvoirs que le conseil peut pr\u00e9ciser.<\/li>
            3. Direction g\u00e9n\u00e9rale (membre d'office sans droit de vote)<\/strong> \u2013 Si ce poste est combl\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale agit \u00e0 titre de premi\u00e8re dirigeante de l'Organisation et est responsable de la mise en \u0153uvre des plans strat\u00e9giques et des politiques de l'Organisation. La direction g\u00e9n\u00e9rale, sous l'autorit\u00e9 du conseil, exerce la supervision g\u00e9n\u00e9rale des affaires de l'Organisation.<\/li>
            4. Secr\u00e9taire<\/strong> \u2013 Si ce poste est combl\u00e9, la secr\u00e9taire assiste \u00e0 toutes les r\u00e9unions du conseil, des membres et des comit\u00e9s du conseil, et en agit \u00e0 titre de secr\u00e9taire. Elle inscrit ou fait inscrire, dans le registre des proc\u00e8s-verbaux de l'Organisation, le proc\u00e8s-verbal de toutes les d\u00e9lib\u00e9rations tenues lors de ces r\u00e9unions; elle donne ou fait donner, selon les directives re\u00e7ues, les avis aux membres, aux administrateurs, \u00e0 l'expert-comptable et aux membres des comit\u00e9s; elle est la gardienne de tous les livres, documents, dossiers et autres instruments appartenant \u00e0 l'Organisation.<\/li>
            5. Tr\u00e9sorerie<\/strong> \u2013 Si ce poste est combl\u00e9, la tr\u00e9sori\u00e8re exerce les pouvoirs et fonctions que le conseil peut pr\u00e9ciser.<\/li>
            6. Des dirigeants suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre nomm\u00e9s et le mandat des membres du conseil peut \u00eatre prolong\u00e9 par r\u00e9solution du conseil.<\/li><\/ol>

              36. Vacance de poste de dirigeant<\/h2>

              En l'absence d'une entente \u00e9crite \u00e0 l'effet contraire, le conseil peut destituer, avec ou sans motif, tout dirigeant ou administrateur de l'Organisation. \u00c0 moins d'\u00eatre ainsi destitu\u00e9, un dirigeant demeure en fonction jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re des \u00e9ventualit\u00e9s suivantes:<\/p>

              1. la nomination de son successeur,<\/li>
              2. la d\u00e9mission du dirigeant,<\/li>
              3. le dirigeant cessant d'\u00eatre administrateur (si cette qualit\u00e9 est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 sa nomination), ou<\/li>
              4. le d\u00e9c\u00e8s du dirigeant.<\/li><\/ol>

                Si le poste d'un dirigeant ou d'un administrateur de l'Organisation est ou devient vacant, les administrateurs peuvent, par r\u00e9solution, nommer une personne pour combler cette vacance.<\/p>

                37. Mode de convocation<\/h2>

                Tout avis (terme qui comprend toute communication ou tout document), autre qu'un avis de convocation d'une assembl\u00e9e des membres ou d'une r\u00e9union du conseil d'administration, devant \u00eatre donn\u00e9 (terme qui comprend transmis, remis ou signifi\u00e9) conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, aux statuts, au r\u00e8glement administratif ou autrement \u00e0 un membre, un administrateur, un dirigeant ou un membre d'un comit\u00e9 du conseil, ou \u00e0 l'expert-comptable, est suffisamment donn\u00e9 dans les cas suivants:<\/p>

                1. s'il est remis en mains propres \u00e0 la personne \u00e0 qui il doit \u00eatre donn\u00e9, ou s'il est remis \u00e0 l'adresse de cette personne telle qu'elle figure dans les registres de l'Organisation ou, dans le cas d'un avis \u00e0 un administrateur, \u00e0 la derni\u00e8re adresse figurant dans le dernier avis transmis par l'Organisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 128 (Avis relatif aux administrateurs) ou 134 (Avis de changement d'administrateurs);<\/li>
                2. s'il est mis \u00e0 la poste \u00e0 l'adresse enregistr\u00e9e de cette personne par courrier ordinaire ou a\u00e9rien affranchi;<\/li>
                3. s'il est envoy\u00e9 \u00e0 cette personne par t\u00e9l\u00e9phone, par voie \u00e9lectronique ou par tout autre moyen de communication, \u00e0 l'adresse enregistr\u00e9e de cette personne \u00e0 cette fin; ou<\/li>
                4. s'il est fourni sous forme de document \u00e9lectronique conform\u00e9ment \u00e0 la partie 17 de la Loi.<\/li><\/ol>

                  Un avis ainsi remis est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au moment de sa remise en mains propres ou \u00e0 l'adresse enregistr\u00e9e susmentionn\u00e9e; un avis ainsi mis \u00e0 la poste est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au moment de son d\u00e9p\u00f4t dans un bureau de poste ou une bo\u00eete aux lettres publique; et un avis ainsi transmis par tout moyen de communication transmis ou enregistr\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au moment de sa transmission ou de sa remise \u00e0 l'entreprise ou \u00e0 l'organisme de communication appropri\u00e9 ou \u00e0 son repr\u00e9sentant aux fins de transmission. La secr\u00e9taire peut changer ou faire changer l'adresse enregistr\u00e9e de tout membre, administrateur, dirigeant, expert-comptable ou membre d'un comit\u00e9 du conseil, selon les renseignements qu'elle croit fiables. La d\u00e9claration de la secr\u00e9taire selon laquelle un avis a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement administratif constitue une preuve suffisante et concluante que cet avis a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. La signature de tout administrateur ou dirigeant de l'Organisation appos\u00e9e sur un avis ou un autre document devant \u00eatre remis par l'Organisation peut \u00eatre \u00e9crite, estampill\u00e9e, dactylographi\u00e9e ou imprim\u00e9e, ou en partie \u00e9crite, estampill\u00e9e, dactylographi\u00e9e ou imprim\u00e9e.<\/p>

                  38. Invalidit\u00e9 de dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement administratif<\/h2>

                  L'invalidit\u00e9 ou l'inapplicabilit\u00e9 de toute disposition du pr\u00e9sent r\u00e8glement administratif n'a pas d'incidence sur la validit\u00e9 ou l'applicabilit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>

                  39. Omissions et erreurs<\/h2>

                  L'omission accidentelle de donner un avis \u00e0 un membre, administrateur, dirigeant, membre d'un comit\u00e9 du conseil ou expert-comptable, ou la non-r\u00e9ception d'un avis par une telle personne alors que l'Organisation a donn\u00e9 cet avis conform\u00e9ment au r\u00e8glement administratif, ou toute erreur dans un avis n'en affectant pas le fond, n'invalide aucune mesure prise lors d'une assembl\u00e9e \u00e0 laquelle se rapportait cet avis ou autrement fond\u00e9e sur celui-ci.<\/p>

                  40. M\u00e9diation et arbitrage<\/h2>

                  Dans la mesure du possible, les diff\u00e9rends ou litiges entre les membres, administrateurs, dirigeants, membres de comit\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9voles de l'Organisation doivent \u00eatre r\u00e9solus par voie de m\u00e9diation ou d'arbitrage, tel que convenu par les parties.<\/p>

                  41. R\u00e8glements administratifs et date d'entr\u00e9e en vigueur<\/h2>

                  Sous r\u00e9serve des statuts, le conseil d'administration peut, par r\u00e9solution, \u00e9tablir, modifier ou abroger tout r\u00e8glement administratif r\u00e9gissant les activit\u00e9s ou les affaires de l'Organisation. Un tel r\u00e8glement administratif, sa modification ou son abrogation entre en vigueur \u00e0 compter de la date de la r\u00e9solution des administrateurs jusqu'\u00e0 la prochaine assembl\u00e9e des membres, o\u00f9 il peut \u00eatre confirm\u00e9, rejet\u00e9 ou modifi\u00e9 par les membres au moyen d'une r\u00e9solution ordinaire. Si le r\u00e8glement administratif, sa modification ou son abrogation est confirm\u00e9 ou confirm\u00e9 tel que modifi\u00e9 par les membres, il demeure en vigueur dans la forme sous laquelle il a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9. Le r\u00e8glement administratif, sa modification ou son abrogation cesse d'avoir effet s'il n'est pas soumis aux membres \u00e0 la prochaine assembl\u00e9e des membres ou s'il est rejet\u00e9 par les membres lors de cette assembl\u00e9e.<\/p>

                  La pr\u00e9sente section ne s'applique pas \u00e0 un r\u00e8glement administratif exigeant une r\u00e9solution extraordinaire des membres conform\u00e9ment au paragraphe 197(1) (modification fondamentale) de la Loi, \u00e9tant donn\u00e9 que les modifications ou abrogations d'un tel r\u00e8glement administratif ne prennent effet que lorsqu'elles sont confirm\u00e9es par les membres.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  By Laws By-laws relating generally to the conduct of the affairs of Canadian Council for Small Business and Entrepreneurship (CCSBE) \/ Conseil Canadien de la PME et de l\u2019entrepreneuriat (CCPME) (the “Corporation”) BE IT ENACTED as a by-law of the Corporation as follows: 1. Definitions In this by-law and all other by-laws of the Corporation, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":38,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"pmpro_default_level":"","footnotes":""},"class_list":["post-266","page","type-page","status-publish","hentry","pmpro-has-access"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ceen-rcee.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/266","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ceen-rcee.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ceen-rcee.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ceen-rcee.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ceen-rcee.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=266"}],"version-history":[{"count":17,"href":"https:\/\/ceen-rcee.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/266\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1428,"href":"https:\/\/ceen-rcee.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/266\/revisions\/1428"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ceen-rcee.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/38"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ceen-rcee.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=266"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}